Intervention de René Dosière

M. Tuaiva fait une confusion au sujet des lois du pays et de la procédure de recours suspensif devant le Conseil d'État.

Lorsque l'assemblée polynésienne adopte des « lois du pays » avec des mesures de redressement, il n'est pas rare aujourd'hui que ces textes soient déférés au Conseil d'État en signe de désaccord. Or, ce recours suspend l'application de l'acte adopté, ce qui a des conséquences importantes, le Conseil d'État n'étant pas en mesure de statuer dans le délai de trois mois qui lui est fixé pour rendre sa décision. Le caractère suspensif de la procédure ainsi que la longueur des délais de jugement par le Conseil d'État – jusqu'à un an dans certains cas – causent un préjudice au territoire.

Cette procédure de recours suspensif est aujourd'hui détournée par une « minorité de blocage », qui souhaite retarder l'entrée en vigueur des dispositions contestées et ainsi empêcher, sous une nouvelle forme, le fonctionnement des institutions et du gouvernement polynésiens. Il conviendra d'ailleurs de réexaminer à l'avenir les conditions de ces recours devant le Conseil d'État.

Toutefois, ce détournement de procédure est, en l'occurrence, sans lien avec la mise en place du haut conseil, puisqu'il s'agit d'une instance consultative, que le législateur organique a supprimé en 2011, au motif que son utilité n'était pas démontrée et que le gouvernement polynésien disposait d'instances administratives suffisantes pour réaliser son travail.

Aujourd'hui, le gouvernement de la Polynésie française estime nécessaire de reconstituer ce Haut Conseil, dont je doute que ce soit uniquement dans un but d'intérêt général, si l'on regarde notamment qui en a été nommé président.

Dans le respect de l'autonomie de la Polynésie française, qui souhaite se doter de ce haut conseil, je considère que le territoire doit financer lui-même cette instance. C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne propose pas de réaffecter ce million d'euros de crédits au profit de la Polynésie.

Ce territoire bénéficie aujourd'hui d'une autonomie et d'une souveraineté fiscales totales, au point que pas un centime d'impôt prélevé localement ne revient dans le budget de l'État. Dans ces conditions, la Polynésie devra financer elle-même le Haut Conseil. Tel est le sens de mon amendement.