Intervention de Thierry Mandon

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

Je voudrais juste être sûr d'avoir bien compris les conséquences de l'amendement du Gouvernement : les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises auront désormais un régime fiscal plus favorable que les actions gratuites.

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