Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit effectivement de modifier le régime des stock-options. Précisons d'abord que toutes celles relevant d'un régime en vigueur avant la date du conseil des ministres continueront de relever du régime sous lequel elles ont été attribuées, sous lequel les options ont été levées, sous lequel les titres ont été cédés. En effet, comme vous le savez, pour les stock-options, il y a trois étapes : l'attribution, la levée d'option et la cession ; on constate au passage une plus-value – ou une moins-value – d'attribution ou de cession. Pour toutes les stock-options attribuées, cédées ou levées avant la date à laquelle s'est tenu le conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, le régime ne change donc pas, et il n'y a, à aucun moment, quelle que soit la phase dans laquelle on se trouve, de rétroactivité.

Quel sera le nouveau régime ? Les conditions d'attribution restent ce qu'elles sont, et les conditions de levée d'options restent identiques dans l'esprit, puisque, depuis 2007 – c'est-à-dire depuis la loi TEPA –, ces options sont considérées comme des revenus de nature salariale, toutefois soumis non pas au barème de l'impôt sur le revenu, mais à un prélèvement particulier.

Les stock-options qui auront été attribuées puis levées après la date indiquée bénéficieront donc toujours de la qualification de revenu salarial, et seront soumises, comme telles, au barème de l'impôt sur le revenu. Quant à la cession, elle sera considérée comme une cession de valeurs mobilières, et nous avons choisi d'imposer les cessions de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Les cessions en question y seront donc soumises, et bénéficieront des abattements liés à la durée de détention que l'Assemblée nationale vient d'adopter : 20 % entre deux et quatre ans ; 30 % entre quatre et six ans ; 40 % au-delà de six ans.

Lors de la levée d'options, il y a donc un revenu salarial soumis comme tel au barème de l'impôt sur le revenu, dans le cas des stock-options attribuées depuis le conseil des ministres en question. S'agissant de la cession, c'est une cession de valeurs mobilières, soumise en tant que telle, à compter de la date dudit conseil des ministres, au barème de l'impôt sur le revenu, et bénéficiant des abattements prévus.

Tel est le dispositif proposé par le Gouvernement par voie d'amendement.