Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Le Gouvernement et la majorité ont un vrai génie pour la création de nouveaux impôts. Il faut bien mesurer ce à quoi nous étions exposés avant que cet amendement du Gouvernement soit déposé. Avec le caractère rétroactif de votre projet de loi, les droits de donation sur les stock-options se seraient élevés, dans le cas d'une donation faite par des particuliers à leurs enfants au début de cette année, à 45 %, et l'impôt sur le revenu à 75 %, soit, potentiellement, un taux de taxation de 120 % ! Il était totalement surréaliste de taxer une cession à 120 % après même qu'elle a été réalisée, au moment où le cédant n'est plus propriétaire, et donc n'est plus titulaire de l'actif !

Supposons une personne titulaire de stock-options qui souhaite les lever, et a monté son opération en tenant compte des critères de prévisibilité qu'évoquait le président de la commission tout à l'heure. Cette personne aurait pu, selon la feuille de route que vous aviez fixée, être rattrapée par la patrouille et avoir à payer un impôt de 120 % ! Le caractère rétroactif de ces dispositions, ainsi que le taux de 120 %, cela faisait beaucoup ! Heureusement, vous avez corrigé votre projet,…

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