Intervention de Charles de Courson

Je félicite également le Gouvernement d'avoir renoncé au contenu de l'article 7 de la loi de finances pour 2013 tel qu'il l'avait présenté. À la lecture de l'étude d'impact de cet article, mes chers collègues, on frémit ! On vous expliquait – je cite l'étude d'impact – que la situation fiscale actuelle « est difficilement justifiable dans la mesure où le risque en capital encouru par les bénéficiaires de dispositifs d'actionnariat salarié, censé justifier leur régime d'imposition spécifique, est souvent faible, compte tenu de la liberté qui est laissée au bénéficiaire pour choisir la date de levée de ses options ». On en concluait qu'il fallait imposer les gains de levée d'options au barème de l'impôt sur le revenu.

Vous êtes donc complètement revenu en arrière : je vous en félicite. Je vous poserai quand même quelques questions, monsieur le ministre. Il était bien précisé dans l'étude d'impact, que je cite à nouveau, que « le dispositif spécifique relatif aux gains réalisés en exercice de BSPCE paraît équilibré dans la mesure où il poursuit un objectif de soutien aux jeunes entreprises ». Et l'on concluait à la nécessité de ne pas toucher au régime spécifique des BSPCE – les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Pourriez-vous nous confirmer que, dans la nouvelle rédaction que propose votre amendement, ce régime spécifique est maintenu ?

Deuxièmement, il était prévu dans l'étude d'impact que la recette supplémentaire liée à ces changements radicaux de l'imposition était de 45 millions d'euros. Pourriez-vous nous préciser quelle est la recette supplémentaire liée à votre amendement ? Elle est certainement moins profitable, mais cela n'est pas précisé dans votre exposé des motifs.