Intervention de Christian Eckert

L'amendement du Gouvernement propose de taxer comme des traitements et salaires, et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers, les avantages liés à la levée de l'option ou à l'attribution d'actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d'assujettir ces avantages au taux de CSG applicable aux revenus d'activité, et non plus au taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine, ce qui paraît cohérent. La différence entre les taux applicables à ces deux types de revenus est compensée par une majoration équivalente du taux de la contribution salariale spécifique. C'est le premier objet de cet amendement.

Le deuxième objet est le suivant : il existait auparavant un dispositif qui, en fonction de la durée de détention des titres, encourageait à une détention d'une durée minimum de quatre ans. Le présent amendement tend à rétablir, par un système équivalent, ce type de disposition, qui n'avait pas été prévue dans l'amendement du Gouvernement.

Toutefois, madame la présidente, et avec votre autorisation, je vous demande d'opérer une petite rectification à mon amendement : il convient de remplacer, dans la phrase « Toutefois, il est fixé à 25 % si les actions acquises… », le taux de 25 % par celui de 22,5 %.

Je crois que le Gouvernement pourrait accepter ce sous-amendement. Si vous êtes d'accord, nous pourrions remplacer ce taux de 25 % par un taux de 22,5 %. Sous cette réserve, je vous recommande, chers collègues, d'adopter ce sous-amendement.