Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Quant au prétendu risque de privatisation de la justice, on croit quand même rêver : il n’existe, me semble-t-il, que dans l’imagination de celles et ceux qui considèrent que la situation actuelle doit perdurer, ce qui n’est pas notre cas.

Autre avancée notable : la protection des personnes de bonne foi qui révèlent une infraction, autrement dit les lanceurs d’alerte. Est-il si choquant de placer l’intérêt général au-dessus de l’enrichissement personnel frauduleux ? Cette mesure n’a rien à voir avec la délation, contrairement à ce que j’ai souvent entendu. En effet, le lanceur d’alerte ne sera pas rémunéré, sa déclaration sera encadrée et sa bonne foi vérifiée. On ne peut laisser des pressions économiques, financières ou morales empêcher une personne de révéler un délit. C’est aussi simple que cela.

Les textes que nous allons voter permettent également aux autorités compétentes, police et douanes, dans des conditions encadrées, j’insiste sur ces mots, d’utiliser des éléments de preuve dont ils ont eu connaissance et cela, quelle que soit leur origine. L’action publique en sera améliorée. De nombreux pays ont déjà franchi ce pas, dont l’Allemagne, qui n’est pas, que je sache, un pays totalitaire. Refuser ces moyens de preuve lorsque leur origine est illicite, c’est partir à la guerre en proclamant le désarmement.

Pour avancer, affranchissons-nous des faux débats. Je pense d’abord à celui entourant la création du procureur financier. Ce nouveau juge donnera une meilleure visibilité à l’action menée contre la fraude fiscale. Il incarnera, aux yeux des Français et de nos partenaires européens, le bras armé de la lutte contre la criminalité financière, et ouvrira la voie à une coopération internationale plus fructueuse.

On nous dit, y compris mon ami Alain Tourret, que ce sera compliqué : on se heurterait à des conflits de compétence. Mais le droit français en est truffé ! Dans les faits, nous les réglons toujours. Ce sont en réalité des balivernes, c’est l’argutie avancée par celles et ceux qui souhaitent que rien ne bouge.

Je pense également, comme autre faux débat, au verrou de Bercy tant discuté. Nous créons les conditions, en particulier grâce à Sandrine Mazetier, d’une meilleure coopération entre les systèmes judiciaire et administratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion