Intervention de Étienne Blanc

Aujourd’hui, vous améliorez ce dispositif qui, comme toute disposition législative d’ailleurs, méritait de l’être. Vous étendez le champ de compétence de la brigade, ce qui est clairement une bonne chose. Au fur et à mesure de l’avancée des poursuites, on s’aperçoit en effet que la possibilité d’investiguer sur tel ou tel champ d’action n’est pas inscrite dans les textes. Mais la ficelle est tout de même un peu grosse : immédiatement après l’affaire Cahuzac, le Président de la République annonce un texte de loi pour empêcher qu’une telle fraude ne se reproduise, et que fait ce texte ? Il prévoit des circonstances aggravantes pour un certain nombre de délits en matière fiscale ! Pensez-vous réellement que c’est cela qui permettra d’atteindre l’objectif fixé ? C’est de la poudre aux yeux !

Vous décidez, chose extraordinaire, d’aggraver les sanctions pénales contre les fraudeurs. La commission, assez judicieusement, a enquêté sur les sanctions qui étaient prononcées contre les fraudeurs : il se trouve que les peines maximales prévues, peines d’emprisonnement ou amendes, n’ont jamais été prononcées par un tribunal ! Jamais !