Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 8, amendements 254 274 277 304 654

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Ce dispositif est inopérant. Il ne répond pas au sujet. Il ne faut pas l'adopter, donc il convient de supprimer l'article.

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