Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

…nous a expliqué à cette même tribune les importantes difficultés que nous connaissons en matière d’urbanisme parce que des associations loi 1901 formulent des recours, déposent des requêtes devant les tribunaux administratifs pour faire annuler des permis de construire, plans locaux d’urbanisme et autres schémas de cohérence territoriale.

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