Intervention de Étienne Blanc

Ici même, il a donc été dit qu’il fallait absolument restreindre le champ d’intervention des associations, le limiter, le cantonner ! Ce que vous dites en matière d’urbanisme ne vaut visiblement pas pour la fraude fiscale. Mais nous sommes ici pour faire du droit, pas de la casuistique. Nous sommes ici pour énoncer des principes généraux.

L’opposition vous met en garde contre les deux inconvénients que le texte présente sur ce sujet. Le premier, c’est qu’il va permettre à des associations d’instrumentaliser l’opinion sur des sujets et des dossiers choisis. Les exemples ne manquent pas. Le second inconvénient est que, en s’appuyant ainsi sur les associations, la majorité se lance dans une véritable privatisation de la justice, un procédé qu’elle stigmatise par ailleurs.

Chers collègues, vous allez en effet permettre à des personnes privées de se substituer aux parquets pour lancer des procédures en leur lieu et place, ce qui n’est tout de même pas anodin. Le dire ici ne signifie pas que nous soyons par principe favorables à la fraude fiscale, que la droite ferait montre de complaisance. C’est au contraire poser une question de droit essentielle : peut-on au travers d’un texte de cette nature changer profondément des principes anciens de notre droit positif, qui confie aux parquets, exclusivement, le soin de lancer l’action publique ?