Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article 1er. Pour reprendre ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous considérons que cet article, qui étend les possibilités pour les associations loi de 1901 qui feront l’objet d’un agrément de lancer des poursuites, pose deux problèmes.

Premièrement, il s’agit manifestement d’une extension du champ de privatisation de la justice. Sur ce point, il faudra que le Gouvernement s’explique, car, d’un côté, la majorité actuelle dit que la puissance publique doit être forte et disposer de moyens importants et, de l’autre, elle souhaite aujourd’hui partager cette puissance avec des structures de droit privé. Pour quelle raison ? Nous n’avons reçu aucune explication sérieuse.

Deuxièmement, quels seront les moyens et les freins que vous pourrez instaurer pour éviter une instrumentalisation ? En effet, saisir l’institution judiciaire est relativement facile. Le choix du moment où on lance la procédure est essentiel, parfois pour des raisons d’opportunité, parfois aussi pour des raisons politiques. Or, sur ce point non plus nous n’avons pas eu d’explication précise.

Voilà pourquoi, rejoignant en cela les arguments développés devant la Haute assemblée par d’éminents juristes et au sein de sa commission des lois, nous considérons que les choses sont allées trop loin. La commission des lois de notre assemblée commet une erreur en rétablissant dans le texte l’article 1er. C’est tout le sens de cet amendement de suppression.

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