Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Répéter des inexactitudes n’en change pas la nature, monsieur le député. Vous savez parfaitement qu’il n’y a pas de compétence exclusive du parquet ni de privatisation de l’action publique. Vous appelez le Gouvernement à se prononcer mais cela fait la troisième fois que nous en discutons ! Relisez donc le Journal officiel : nous n’avons pas cessé d’argumenter, d’expliquer, de citer des articles du code de procédure pénale. Si vous alliez jusqu’au bout de votre raisonnement, vous refuseriez toute situation où les associations peuvent prendre l’initiative de l’action publique. Les articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale permettent aux associations, sur des contentieux différents, de déclencher l’action publique et de se constituer partie civile. Si vous étiez cohérent, vous présenteriez aussi des amendements pour supprimer chacune de ces dispositions afin d’empêcher les associations de se constituer parties civiles sur des contentieux liés à la consommation, à la protection de l’environnement, à la protection des animaux, à la défense de la langue française, à la pédopornographie, etc. Abrogez tout ! Si vous ne le faites pas, acceptez alors que les associations puissent se constituer partie civile dans d’autres domaines.

Sur le fond, nos divergences sont profondément politiques. Nous acceptons pour notre part que les citoyens fassent irruption dans l’action publique, que la société civile participe à la vitalité de la démocratie. Nous saluons la vigilance de ces associations grâce auxquelles des situations de corruption, qui pourraient échapper à la puissance publique, sont dénoncées pour que la lutte contre la corruption et la fraude fiscale soit effective et réelle. C’est donc une divergence politique que nous assumons. J’espère que vous assumerez, pour votre part, votre position.

Avis défavorable car, dans ce cas-là comme dans d’autres, nous tenons à ce que la société civile contribue à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

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