Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureur sera plus, ou moins, indépendant que les autres magistrats du parquet. Relisez bien toutes vos interventions, madame la garde des sceaux, vous avez souvent répété que ce magistrat serait indépendant.

La deuxième question concerne les arbitrages. Là encore, je vous avais interrogée en séance mais vous n’aviez pas répondu. Le procureur de Paris est compétent pour les affaires boursières. Lorsqu’une affaire boursière se combinera avec une affaire de fraude, qui arbitrera entre le procureur financier et le procureur de Paris ? Vous ? Et vous nous parlez d’indépendance ?

Quant à ma troisième question, elle a trait aux affaires complexes. On le sait bien aujourd’hui, très souvent les affaires fiscales sont le fruit d’affaires criminelles pénales au sens large, qu’elles soient délictuelles ou criminelles. Or, vous voulez sectoriser cette complexité, sortir de son champ l’aspect fiscal et délinquance économique. Mais enfin, votre intérêt est d’avoir une vision d’ensemble ! C’est en tout cas ce que tentent de vous faire comprendre les parquetiers et les JIRS. Sur ce sujet-là, vous ne vous êtes jamais expliquée et c’est la raison pour laquelle nous défendons la position du Sénat, qui est de supprimer purement et simplement ce Parquet financier.