Intervention de Yann Galut

Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et demi : le pouvoir politique n’intervient plus auprès des magistrats. Les réticences que vous exprimez, en tout cas sous ce gouvernement, ne trouveront pas de prise qui pourrait faire penser que le procureur financier, comme l’ensemble des procureurs de notre République, dépendrait des instructions orales qui étaient parfois, voire souvent, l’une de vos manières d’intervenir. Je peux en tout cas vous rassurer sur ce point.

Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur l’intérêt d’un tel procureur financier qui incarnera la lutte contre la fraude fiscale et établira une liaison avec le futur procureur européen.

Enfin, je ne voudrais pas être désagréable avec vous, mon cher collègue, mais je ne peux que vous conseiller de relire, si vous ne l’avez déjà fait, le projet de loi dont nous débattons puisque vous citez l’exemple d’une différence de compétence entre le procureur de la République de Paris et le procureur financier sur les délits boursiers alors que notre projet de loi transfère totalement la compétence des infractions boursières au procureur financier. Avis défavorable.