Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’argumentaire de M. le rapporteur. Il me semble audacieux, voire hasardeux de sa part d’avoir fait état, comme d’un point bien établi, du lien hypothétique entre le procureur financier et le futur procureur européen, lien qui renforcerait la validité de ce texte. M. le rapporteur n’ignore certainement pas que l’enjeu de la mise en place du parquet européen – parquet, non procureur, et c’est plus qu’une nuance –, en débat depuis plus de dix ans ici comme dans les instances européennes, est crucial. Or, la question n’est pas encore tranchée. La Commission et plusieurs États membres souhaitent en effet que le parquet européen ne soit compétent que sur les questions relatives à la défense des intérêts financiers de l’Union. Si l’on en restait là, le lien établi par M. le rapporteur semblerait évident, mais la France, avec d’autres – et le sujet est encore actuellement en débat –, estime avec constance qu’à terme le parquet européen ne saurait limiter ses interventions à la seule défense des intérêts financiers de l’Union, et qu’il devrait pouvoir intervenir dans le cadre plus général de la criminalité transnationale à l’échelle européenne. Voilà qui mérite d’être retenu pour tempérer vos ardeurs suscitées par le lien magique que vous avez tissé entre le parquet européen et le procureur financier qui nous occupe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion