Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui tend à supprimer l’article 17 pour tenir compte de la suppression du procureur financier.

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