Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Je saisis cette occasion pour préciser à M. le rapporteur qu’il aurait raison pour les affaires ne comportant qu’une infraction boursière ; mais certaines affaires complexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affaires fiscales que d’être complexes, leur complexité tenant à l’origine des fonds qui font l’objet de la fraude.

D’autre part, madame le Garde des Sceaux, je ne suis pas seul à penser ce que je pense de la création de ce parquet financier, de son organisation et de son indépendance.

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