Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Je renvoie M. Blanc au texte dont nous débattons : vous avez raison de souligner que la question des délits connexes pourrait se poser, mais la loi y répond à l’article 705-1 du code de procédure pénale que le présent projet de loi vise à modifier comme suit : « Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes ».
