Intervention de Hugues Fourage

J’espère que le texte sera adopté à l’unanimité. Il constitue la première pierre de ce que le Président de la République a appelé « choc de simplification ». Permettez-moi de rappeler simplement, mes chers collègues, que la modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un nouveau modèle français alliant solidarité et compétitivité. Je tiens également à préciser que simplification ne signifie pas déréglementation ni dérégulation.

Le texte qui arrive aujourd’hui devant notre assemblée a été examiné en CMP. On aurait pu penser que celle-ci aurait du mal à adopter un nouveau texte, car celui du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale étaient quelque peu différents. Mais la CMP s’est déroulée de manière parfaitement consensuelle. Les discussions en CMP ont abouti, pour l’essentiel, au texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous avons adopté, à l’article 1A, le renversement du principe général du droit selon lequel le silence de l’administration vaut décision de rejet. Il vaudra désormais accord.

C’est là une véritable révolution administrative. Cependant, entre l’adoption du texte par l’Assemblée et la CMP, le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale a attiré notre attention sur les risques que comporte ce nouveau principe en matière de sécurité nationale. La CMP a donc expressément précisé qu’il pourrait ne pas s’appliquer en ce domaine. Nous avons adopté, à l’article 1er, à l’initiative du Gouvernement, le dispositif « Dites-le nous une seule fois ». La CMP a précisé que les avis préalables communiqués au demandeur seront accompagnés de leur motivation.

L’article 2, relatif à la création d’un code des relations entre le public et l’administration, l’article 2 bis, qui facilitera l’échange d’informations entre administrations pour simplifier la vie des usagers, l’article 3, qui prévoit l’aménagement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article 4, relatif au titre de séjour des demandeurs d’asile, ont été adoptés conformément au texte de notre assemblée, parfois avec quelques aménagements rédactionnels. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte, à l’unanimité je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)