Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, nous sommes appelés à discuter des conclusions de la commission mixte paritaire. Je ne ferai pas meilleur résumé que M. le rapporteur et me contenterai donc de quelques réflexions. Nous allons conforter le modèle français. Le fameux « choc de simplification » est au rendez-vous. Vous aviez, mesdames et messieurs les députés, soulevé un certain nombre de questions, relatives en particulier au dispositif « dites-le nous une fois ». Depuis lors, un travail intéressant a été mené par les parlementaires qui le souhaitaient. On s’est alors rendu compte qu’il fallait communiquer quinze fois le chiffre d’affaires et dix fois les effectifs d’une entreprise. Vous avez voulu que tout cela se fasse dans une grande transparence mais aussi une grande sécurité juridique. Tel a été le travail à la fois de votre assemblée et du Sénat, sur lequel je ne reviens pas.

Nous nous inscrivons dans une continuité républicaine. Nous avons amélioré, grâce au travail des parlementaires et à leur demande, un dispositif qui s’était heurté à la question des échanges de données. Nous pouvons vous assurer, mesdames et messieurs les députés, que le dispositif « dites-le nous une fois » sera juridiquement encadré et que les transmissions de données personnelles seront toujours réservées. Manifestement, ces différentes étapes ont l’heur et l’air de satisfaire M. le rapporteur, et le Gouvernement également. Nous apporterons beaucoup de soin à la codification. Elle semble toujours simple, mais la codification des relations entre les citoyens et l’administration demandera un travail important.

Les résultats de la commission mixte paritaire montrent que trois questions sont débattues. Un travail très sérieux aura lieu en amont, avec les parlementaires, pour aboutir à une codification répondant aux vrais besoins, une protection des libertés et un respect des données personnelles, tout en maintenant une administration efficace capable d’utiliser le numérique comme un outil et seulement comme tel. La CNIL, cette fois-ci, nous donnera acte des efforts accomplis pour que tout cela se fasse dans le respect du droit français et peut-être aussi, car c’est important, d’un certain nombre de nos traditions.