Intervention de Elisabeth Pochon

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous examinons en dernière lecture les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnance, comme l’y autorise l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la simplification des relations entre l’administration et le citoyen. Le texte, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens pendant tout le quinquennat, dégage trois grands principes : celui du silence valant accord, ce qui signe la rénovation du processus de décision de l’administration, celui de la confiance a priori, qui institue de nouveaux rapports entre l’administration et les citoyens, et celui du « dites le nous en une seule fois », qui souligne la nécessité de réduire le nombre et la fréquence des données à fournir aux administrations.

Le texte fixe également des objectifs et des modalités de simplification. Ainsi, l’article 1er instaure un délai de douze mois par ordonnance pour le recours à la voie électronique pour les usagers. La communication à la personne des avis préalables est également prévue. L’article 1bis pose les fondements de l’échange dématérialisé. Le texte comble également un vide, qui est un paradoxe dans notre pays de droit écrit, en prévoyant la rédaction d’un code rassemblant des règles éparpillées dans trois grandes lois et le toilettage de dispositifs dispersés. Les parlementaires disent leur confiance au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures pour simplifier et améliorer les procédures, pour rendre l’administration plus efficace et plus attentive aux Français, pour favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi en améliorant la réactivité des services de l’État.

La demande des parlementaires d’être associés au long processus de l’élaboration des ordonnances a été favorablement reçue par Mme la ministre, débouchant sur une coopération législative au service de nos concitoyens et de notre pays. Les projets de simplification seront conduits par des équipes interministérielles et pluridisciplinaires, associant les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Les citoyens seront associés à une plate-forme Internet collaborative qui invitera chacun à donner son avis et contribuer aux projets.