Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’heure avance, mais la relation entre l’administration et les citoyens aussi. Le projet de loi que nous examinons sous la forme du texte de la CMP en est une évocation et une confirmation, il faut le dire très simplement et sans retenue. Je voudrais à mon tour saluer le consensus atteint par la commission mixte paritaire, qui n’était pas écrit d’avance. La CMP a adopté le texte à l’unanimité et vous formulez le voeu, monsieur le rapporteur, qu’il en aille de même dans notre hémicycle. Vos présentations brèves mais complètes, ce qui n’est pas toujours évident, prouvent que nous allons dans la bonne direction.

Rappelons très rapidement de quoi il s’agit, sans trop entrer dans le détail. Approfondir la dématérialisation des relations entre administration et administrés, on en parle beaucoup, mais c’est bien plus compliqué qu’on ne veut bien le dire. Le texte permet, me semble-t-il, de modifier les comportements et de favoriser le contact avec l’administration par voie électronique ou télé-procédure. Autoriser la communication des avis, en particulier ceux qui sont négatifs, rendus par une autorité au cours de l’instruction d’un dossier, cela n’est pas négligeable. Prenons l’exemple des permis de construire. Combien de permis de construire prennent du temps, trop de temps et parfois non sans dommages, parce que les avis éventuellement formulés par diverses autorités, sans même évoquer les demandes de pièces modificatives, ne sont pas portés à la connaissance du pétitionnaire. S’ils l’étaient, et ils le seront dorénavant, cela permettrait de gagner du temps et d’instruire plus efficacement le dossier.

Habiliter le Gouvernement à codifier les relations entre le public et les administrations, ce n’est pas une mince affaire. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous aviez conscience, et le Gouvernement avec vous, de l’importance de réaliser cette oeuvre nécessaire, sans trop compliquer les choses, mais en rendant par la codification la lecture des textes beaucoup plus cohérente et aisée. Il importe enfin de prévoir, et c’est l’une des dispositions les plus importantes du texte, l’inversion du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait refus tacite. Il vaudra désormais accord tacite.

Je ne passerai pas sous silence, mais je n’en ferai pas non plus une difficulté, l’étrange cavalier législatif que nous avons relevé. En effet, le Gouvernement a fait adopter en séance à l’Assemblée une disposition visant à transposer la directive modifiant le statut de résident de longue durée dans l’Union européenne. Nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre du texte, mais vous avez bénéficié et vous bénéficiez toujours, madame la ministre, de toute la mansuétude du jury que constitue notre assemblée et l’opposition a bien accepté qu’il en soit ainsi.