Intervention de Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au vu des débats que nous avons eus précédemment et des conclusions de la commission mixte paritaire, ce projet de loi est véritablement un texte de consensus. Il vise un objectif que l’on pourrait difficilement contester : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, tout en faisant du service public un service qui, comme son nom l’indique, soit réellement à destination du public. S’inscrivant dans la continuité du processus de rapprochement de l’administration avec le public, engagé dans les années 1970, ce texte est la traduction législative des orientations décidées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique initié en 2012.

Ces dispositions s’inscrivent dans un mouvement plus large de simplification des relations entre les acteurs de la société dans son ensemble. C’est notamment dans ce cadre que nous avons adopté, dernièrement, le projet de loi relatif à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises. Étant donné l’accord de nos deux assemblées sur les mesures du texte, la CMP est parvenue très aisément à établir un texte commun, quasiment semblable à celui que nous avons adopté en première lecture, préalablement enrichi par le Sénat. Sur le fond, la principale mesure est bien celle de l’inversion du principe que nous connaissons actuellement, selon lequel le silence de l’administration vaut rejet. Le projet de loi consacre ainsi le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation dans un grand nombre de situations.

Ce texte signe également la fin du principe de non-communicabilité des documents préparatoires et le début d’un véritable dialogue entre l’administration et les citoyens. Ces mesures vont dans le bon sens. De plus, la nouvelle codification spécifique aux relations entre les citoyens et l’administration est une première étape. Elle doit être l’occasion de clarifier les dispositions existantes, mais aussi de prendre le chemin de la dématérialisation qui participe de la modernisation et de la facilitation des échanges. À cet effet, les nouvelles technologies de l’information sont devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.

Au-delà, ce projet de loi autorise la mise en oeuvre de trois mesures de simplification qui seront les bienvenues – à la condition, bien sûr, que le Gouvernement s’en saisisse une fois l’habilitation accordée. Il sera, dès lors, possible de bénéficier de mesures de modernisation aussi variées que la saisine de l’administration par courrier électronique, l’autorisation des délibérés à distance des organismes collégiaux, ou encore la communication des avis donnés par une autorité ou un organisme en cours d’instruction. Dans la même logique, en première lecture, nous avons habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions destinées à la réalisation du projet « dites-le nous une fois », dont la vocation est de systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter notamment la redondance et la perte de temps pour l’ensemble des acteurs. Là encore, nous ne pouvons que soutenir ces très bonnes intentions.