Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

…car il s’agit de faire entrer l’administration française dans la modernité, de faire en sorte que, peu à peu, cette administration arc-boutée sur ses prérogatives de puissance publique – comme on disait lorsque j’étais étudiant en droit – cède le pas à un État, des collectivités, des établissements publics en prise directe avec les usagers, qui échangent, qui répondent et construisent leurs décisions en toute transparence – car c’est bien de cela que nous parlons. Ce ne sera pas chose aisée car il s’agit, n’en doutons pas, d’une véritable révolution culturelle.

Faire en sorte que l’informatique entre dans le quotidien des collectivités locales, tout en protégeant les libertés individuelles, n’est pas une évidence. Faire en sorte qu’une administration – je pense en particulier à celles qui ne disposent pas de compétences particulières – se sente juridiquement saisie par un courrier électronique, se sente dans l’obligation d’y répondre, comme ce serait le cas avec un courrier classique, n’a rien d’évident.

Bien entendu, la mesure phare est celle qui consiste à inverser le principe ayant prévalu jusqu’alors, selon lequel le silence de l’administration vaut rejet : ce silence vaudra désormais acceptation, ce qui me paraît une bonne chose. Le projet de loi d’habilitation définit les contours du nouveau principe, qui se limite aux actes individuels. Il convient de faire preuve de vigilance car, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, on peut se retrouver avec des décisions implicites d’acceptation parfaitement illégales et faisant grief à des tiers.

La modernité, c’est aussi en finir avec la « boîte noire », c’est-à-dire le secret du processus décisionnel de l’autorité administrative : l’administré doit désormais pouvoir voir au travers de la boîte noire. Notre collègue Guy Geoffroy a eu raison de souligner l’importance de ce principe, en particulier en matière de droit de l’urbanisme.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous allons voter habilite le Gouvernement à réaliser un travail gigantesque. Je souhaite que cette réforme soit pragmatique, qu’elle tienne compte des capacités des agents publics et des collectivités territoriales. En un mot, oui à la modernisation et à la simplification, non à l’empilement des obligations et des normes – mais je sais que le Gouvernement saura contourner cet écueil.

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