Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires ont approuvé à l’unanimité le projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Je veux rappeler cinq points essentiels qui ont reçu l’accord de nos collègues sénateurs.

En premier lieu, la loi organique établit les conditions de création d’une autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, en particulier dans le domaine de la concurrence, ce qui répond à une nécessité, sur ce territoire comme, par exemple, en Polynésie. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait renforcé les garanties d’indépendance des autorités administratives indépendante, ce que le Sénat a accepté.

En deuxième lieu, s’agissant de la transparence de la vie publique, les subventions accordées par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, ou par les provinces, à des associations et des organismes privés seront désormais soumises à des critères de transparence et de compte rendu qui existaient en métropole, mais qui faisaient défaut en Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu de s’en féliciter. Par ailleurs, les avantages matériels que les collectivités de Nouvelle-Calédonie peuvent accorder à leurs élus – tels que les voitures de fonction ou les téléphones – seront désormais rendus publics par voie de délibération. Enfin, le Sénat a rejoint la position de l’Assemblée en acceptant de réduire le montant des rémunérations des ministres et des élus de la Nouvelle-Calédonie, qui, selon moi, atteignait, monsieur le ministre, dans votre projet de loi initial, un niveau excessif. Tout le monde était d’accord pour réduire leur montant.

En troisième lieu, en ce qui concerne la protection du statut civil coutumier, deux interprétations coexistaient même si les objectifs étaient les mêmes, au Sénat comme à l’Assemblée. Le Sénat a bien voulu accepter la rédaction de l’Assemblée, que l’on doit à l’initiative de notre collègue Gomes, qui a proposé une formulation beaucoup plus opérationnelle.

En quatrième lieu, s’agissant du texte portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, le Sénat a validé toutes les dispositions adoptées par l’Assemblée, à l’initiative de notre collègue Chantal Berthelot, en matière de lutte contre l’orpaillage et de pêche clandestine en Guyane.

Enfin, le Sénat a accepté les dispositions que nous avions votées concernant la lutte contre les tarifs bancaires trop élevés. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont chacun a souligné la pugnacité, est désormais habilité à prendre, en ce domaine, des dispositions opérationnelles. Il est à noter que ces dispositions sont étendues à la Polynésie, où le haut-commissaire de la République pourra lui aussi adopter des mesures contre la vie chère, qui frappe de la même façon ce territoire.

Un seul point, qui n’a pas été réglé, a été laissé à l’initiative du Gouvernement : il s’agit d’une disposition concernant Saint-Barthélemy, qui était quelque peu contestable sur les plans législatif et juridique. Nous l’avons donc supprimée, en estimant qu’il revenait au Gouvernement de régler cette question par voie d’ordonnance, étant précisé que nous ne pouvions le faire nous-mêmes, d’un point de vue constitutionnel. On peut comprendre que le Gouvernement en fasse souvent usage pour l’outre-mer, même si les parlementaires ne souhaitent jamais un recours trop fréquent à ce procédé dans d’autres domaines.

Tels sont, mes chers collègues, les termes de cet accord. Je veux souligner l’excellent climat qui a régné entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Les parlementaires, quel que soit leur groupe politique, ont été très coopératifs et ont manifesté, par leur vote unanime, dans l’une et l’autre chambre, tout l’intérêt – voire, pour certains d’entre eux, l’affection – qu’ils portent à la Nouvelle-Calédonie. Nous suivons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt l’évolution du processus institutionnel de ce territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande d’adopter les textes des commissions mixtes paritaires.