Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 8, amendements 657 658

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Avez-vous consulté les constitutionnalistes ? Monsieur le rapporteur général, je vous signale qu'il n'y a pas de différence à faire entre « impôts » et « taxes » : le principe d'égalité s'applique aux « impositions de toutes natures ». Cette contribution en est une. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous expliquerez au Conseil constitutionnel qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les contribuables dont 90 % des revenus proviennent du patrimoine et ceux dont les revenus proviennent du travail ? Nos amendements posent la même question, à laquelle vous ne répondez pas. Le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt est-il respecté ?

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