Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 11, amendement 195
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement évoque la question de la THLV et de la TLV. Vous avez quelque peu raison sur le fond, monsieur Apparu, mais uniquement pour 4 millions sur les 27 millions que vous proposez de restituer aux communes. Car on pourrait imaginer que les communes ayant instauré une THLV qui se verrait « écrasée », ainsi que vous l'avez dit, par l'instauration de la TLV, conservent le produit de la THLV, en récompense de leur courage et des bonnes pratiques qu'elles visaient. Mais ce que vous proposez, vous, c'est que la TLV soit restituée partout aux collectivités, y compris dans les zones où la THLV n'avait pas été instituée, et cela nous paraît largement excessif. D'où l'avis défavorable de la commission.
