Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 11, amendement 195

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Monsieur le rapporteur général, il me semble que vous avez mal lu l'amendement. Il propose bien que les collectivités locales qui avaient mis en place la THLV en gardent le produit. Nous sommes bien dans le champ d'application des 4 millions d'euros que vous évoquez. Il ne s'agit pas de reverser aux communes tout le produit de la TLV nouvelle mais bien la partie qu'elles avaient elles-mêmes instituée.

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