Intervention de Daniel Goldberg

Le sujet a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de la commission élargie qui vient de s'achever. Il s'agit de la non-revalorisation des barèmes des aides au logement et le débat porte à la fois sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon le sort qui sera réservé à mon amendement, il faudra donc en tirer des conclusions ultérieures.

Je rappelle que c'est la variation de l'indice de référence des loyers qui sert de base à la revalorisation des aides personnalisées au logement depuis la loi « DALO » de mars 2007 et que la revalorisation n'a pas été fixée à ce niveau-là au cours des exercices 2010, 2011 et 2012. Bien qu'étant tout à fait en accord avec ce qu'a pu dire le président Carrez en commission des finances sur l'évolution du volume des aides au logement d'une année sur l'autre, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le signal très négatif que constituerait une absence complète de revalorisation.

L'amendement propose donc uniquement la suppression du I de l'article 64. Nous devons avoir en séance publique un débat sur le moyen de parvenir à un équilibre entre le maintien du reste à charge des locataires et le souci de préserver les finances publiques.

Les dispositions du II sont en revanche tout à fait favorables aux locataires et ne doivent absolument pas être supprimées.