Commission des affaires économiques
Réunion du 30 octobre 2013 à 12h00
La réunion
– Projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) :
o Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville
o Avis sur les crédits de la mission : Égalité des territoires, logement et ville » :
Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de MM. Daniel Goldberg (Logement) et François Pupponi (Ville), les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 30 octobre 2013, sur le site internet de l'Assemblée nationale).
À l'issue de la commission élargie, la Commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
Suivant l'avis favorable de M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis sur les crédits « Logement », et de M. François Pupponi, rapporteur pour avis sur les crédits « Ville », la Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
La commission examine ensuite l'amendement II-CE 9.
Je vais demander au rapporteur des crédits du logement de nous présenter son amendement à l'article 64, rattaché.
Le sujet a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de la commission élargie qui vient de s'achever. Il s'agit de la non-revalorisation des barèmes des aides au logement et le débat porte à la fois sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon le sort qui sera réservé à mon amendement, il faudra donc en tirer des conclusions ultérieures.
Je rappelle que c'est la variation de l'indice de référence des loyers qui sert de base à la revalorisation des aides personnalisées au logement depuis la loi « DALO » de mars 2007 et que la revalorisation n'a pas été fixée à ce niveau-là au cours des exercices 2010, 2011 et 2012. Bien qu'étant tout à fait en accord avec ce qu'a pu dire le président Carrez en commission des finances sur l'évolution du volume des aides au logement d'une année sur l'autre, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le signal très négatif que constituerait une absence complète de revalorisation.
L'amendement propose donc uniquement la suppression du I de l'article 64. Nous devons avoir en séance publique un débat sur le moyen de parvenir à un équilibre entre le maintien du reste à charge des locataires et le souci de préserver les finances publiques.
Les dispositions du II sont en revanche tout à fait favorables aux locataires et ne doivent absolument pas être supprimées.
L'amendement II-CE 9 est adopté.
Puis la commission émet un avis favorable sur les articles 64, 65 et 66, rattachés.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 à 12 heures
Présents. – Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. André Chassaigne, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Bruno Nestor Azerot, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Édouard Fritch, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Serge Letchimy, Mme Audrey Linkenheld, M. Germinal Peiro, M. Bernard Reynès, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
