Intervention de Daniel Goldberg

C'est toujours une taxe, oui. Vous savez, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a un article 1er qui dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »

En l'espèce, il y a des distinctions sociales liées aux bureaux non occupés. Cet amendement est la généralisation à l'ensemble du territoire de l'amendement précédent.

(L'amendement n° 7 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)