Intervention de Kader Arif
Séance en hémicycle du 4 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Anciens combattants mémoire et liens avec la nation
C’est un mal bien français que d’opposer des choses qui ne sont pas contradictoires ! Sans revenir, monsieur le député, sur les propos que j’ai tenus en commission élargie, je n’ai opposé aucune fin de non-recevoir. J’ai précisé qu’il y avait deux décrets, l’un en 2000, l’autre en 2004. Ils sont très précis et tiennent compte de situations historiques barbares et cruelles. Pour le politique, la difficulté est de redéfinir le critère de barbarie nazie. Si l’on élargit le champ, il faut tenir compte des orphelins des conflits suivants – j’ai rappelé les chiffres.
Je n’ai pas fermé la porte puisque j’ai déclaré être prêt à traiter des situations particulières de gens souffrant de ne pas être pris en compte. Définir un périmètre beaucoup moins large que ce que l’on pourrait envisager sur le plan théorique n’est pas pour autant un périmètre fermé. Il faudra éventuellement avancer sur cette question. Par ailleurs, 18 millions d’euros par année pleine n’est pas une mince somme, vous le savez très bien. Mais sans remettre en cause la philosophie des décrets de 2004, je suis prêt à en débattre avec la représentation nationale.
Le 09/11/2013 à 13:56, ERNEWEIN a dit :
Monsieur le Secrétaire d'Etat
D'où sortez-vous de tels estimations fantaisistes ?
le décret JOSPIN de 2000 pour les seuls orphelins de déportés juifs soit 13 441, aura coûté entre 2000 et 2010, en 10 ans, 495 millions d'€, capital et rente confondues, cette dernière doublant le capital de 27 440€ tous les 10 ans, à raison de 35 millions d'€ annuels pour la rente viagère. Ajoutons dans le panier, la Fondation de la SHOAH 393 millions d'€, la mission Mattéoli soit au bas 500 millions d'€ et les 42 dispositifs d'indemnisation de la communauté juive depuis 1945, selon le Conseil d'Etat
Pour le décret RAFFARIN de 2004 on atteint pour 37 912 bénéficiaires, 550 millions d'€ entre 2004 et 2010, plus 42 millions d'€ annuels pour la rente
Pour les HARKIS, sous MEKACHERA, la loi du 23 février 2005 , c'est 700 millions d'€ à un milliard d'€
Il n'y a aucune raison de tendre la sébile et la rétroactivité appliquée à l'assurance vie doit aussi l'être pour notre indemnisation
je rappelle ma solution à ce problème et qui ne coûte rien à l'Etat:
"L’argent, contrairement aux excuses invoquées, n’est pas le problème, mais la conscience et la volonté politique puisque je vous ai proposé, de même qu’à votre Premier Ministre la solution ci-dessous :
Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, instaurez donc enfin ce que je réclame depuis des années, une taxe spécifique sur les gains des jeux d’argent, Loto, Euromillions, KENO, PMU, etc. dont la fumeuse cagnotte pour moi illégale, sommes prises à la source, selon un barème à établir, qui sait entre de 5 à 10%, mais sur une durée limitée.
On en reviendrait au fondement de la loterie nationale dont sont issus ces jeux d’argent et l’Etat ne perdrait pas un centime puisqu’on ne toucherait pas à sa part de taxes.
Avec ma meilleure considération, Bernard ERNEWEIN O.G. Et P.N. b.ernewein@wanadoo.fr
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