Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne prolongerai pas le débat puisque l’amendement est retiré au profit de celui du Gouvernement, mais je voudrais dire à Mme Zanetti qu’il ne suffit pas d’écrire dans un texte que l’on agit à titre expérimental pour que ce texte soit constitutionnel. Or je crois que l’amendement est inconstitutionnel. Le Gouvernement propose un amendement clair, qui représente déjà une avancée, aussi modeste soit-elle. De grâce, restons sur un terrain juridiquement solide.