Intervention de Édouard Fritch

Cet amendement que je qualifierais de positif vise la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée par notre Parlement.

L’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état – et c’est inouï –, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes.

Ce décret produit l’effet inverse de celui qui était attendu de la loi. Son contenu et son application viennent troubler l’esprit de ceux et celles qui ont servi l’État lors de ces essais nucléaires et qui ont fait que la France est actuellement une puissance respectée et qu’elle dispose de l’énergie nucléaire.

Pour preuve de ce que j’affirme : 80 000 personnes seraient concernées car touchées directement ou non par ces essais alors qu’au 1er octobre 2013 le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires n’a accordé que douze indemnisations pour 740 dossiers de demande complets recensés par l’association polynésienne Mururoa e Tatou. Seulement douze indemnités ont été accordées, trois ans après l’adoption de la loi.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en oeuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes de ces essais nucléaires afin que ladite loi Morin produise enfin les effets attendus.