Intervention de Kader Arif

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le budget de 2 millions d’euros prévu a été maintenu, comme vient de le rappeler le rapporteur.

En application de la loi de finances pour 2013, un rapport sur ce même sujet, réalisé conjointement par l’inspection générale des affaires sociales et le contrôle général des armées, a été remis au Parlement, apportant de nombreuses réponses aux interrogations des parlementaires.

Par ailleurs, en réponse aux propositions de différents rapports parlementaires récents, le ministre de la défense, lors de la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le 9 octobre dernier, a annoncé plusieurs mesures qui vont dans le bon sens : l’élargissement à l’ensemble de la Polynésie du périmètre d’application de la loi ; le renforcement de la coordination interministérielle ; la poursuite de la déclassification des documents concernant les essais nucléaires ; l’invitation faite à des experts proposés par les associations d’assister à une réunion du CIVEN ; le lancement d’une étude spécifique sur la reconnaissance des vétérans ainsi que d’une étude visant à mieux informer les personnes susceptibles d’avoir été exposées à des radiations afin qu’elles puissent, le cas échéant, déposer un dossier au CIVEN.

Enfin, lors de ce débat et lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire au Sénat, un amendement parlementaire a été adopté, transformant le CIVEN en autorité administrative indépendante et intégrant parmi ses membres au moins un médecin nommé sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.

Ces mesures vont dans le bon sens. Un rapport supplémentaire ne servirait à rien. J’émets donc un avis défavorable.