Intervention de François André

C’est un sujet qui nous préoccupe de manière récurrente. Depuis des années et même lors des débats initiaux sur la loi Morin des craintes s’étaient exprimées sur la difficulté de mettre en oeuvre l’esprit de ce texte.

Comme le président Le Roux, je me réjouis des avancées proposées récemment par le ministre, notamment celles qui touchent à l’élargissement et au changement de statut du CIVEN.

Je partage aussi l’esprit de l’amendement proposé par le collègue, qui vise à nous éclairer davantage sur les difficultés de la mise en oeuvre.

Cela étant, j’appelle votre attention sur un point : à mon avis, ce n’est pas le décret qui porte atteinte à la mise en oeuvre de l’esprit et de la lettre de la loi ; la source de la difficulté se trouve dans la loi elle-même et en particulier dans l’alinéa 2 de l’article 4 qui stipule que le principe de causalité est acquis pour les requérants qui remplissent les conditions sauf si le risque auquel ils ont été exposés peut être considéré comme négligeable.

C’est l’application de cette notion de risque négligeable par le CIVEN qui motive la grande majorité des décisions de rejet et conduit à une impasse juridique : bon nombre de tribunaux administratifs rejettent les décisions d’annulation de l’État au motif que le CIVEN n’apporte pas la preuve que le risque était effectivement négligeable.

Pour résumer, je partage l’esprit de l’amendement qui vient d’être proposé, mais je précise que le problème, sur lequel nous aurons certainement à nous pencher, se situe dans la loi elle-même.