Intervention de Pascal Terrasse

L'INSEE indique qu'il n'y a pas eu de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. J'approuve Mme Berger quant à la nécessité de ne pas comparer les chiffres INSEE et les chiffres de l'IFRAP, institut à l'idéologie libérale. De plus, une étude récente de février 2013 de la DARES sur les absences pour raison de santé prouve qu'il n'y a pas de problème d'absentéisme propre à la fonction publique. Les comportements ne sont pas très différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d'arrêt de travail : 3,9 % d'absents pour raison de santé chez les fonctionnaires pour 3,7 % chez les salariés en CDI. En outre, on constate, je n'y peux rien, que les absences pour raisons médicales augmentent en fonction de la féminisation de l'emploi. Or, les femmes sont plus nombreuses dans la fonction publique.

Il y a dans la fonction publique des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le secteur privé d'ailleurs, et le présent article vise à renforcer les dispositifs de contrôle.

Plus généralement, le débat sur le jour de carence doit nous conduire à une réflexion sur la couverture des agents publics par des contrats de prévoyance. Aujourd'hui, 77 % des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Je suis favorable à ce que les fonctionnaires puissent également bénéficier de tels contrats de prévoyance. Les fonctionnaires paieraient certes une cotisation, mais l'État employeur prendrait également en charge une partie du coût de cette couverture. Le montant des versements de l'État pourrait alors représenter plusieurs centaines de millions d'euros. En tout cas, il sera plus élevé que les 60 millions d'euros que coûtera pour l'État la suppression du jour de carence prévu par le présent article.