Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 67, qui abroge le jour de carence instauré pour les trois fonctions publiques en 2011 par le précédent gouvernement.

Les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement rejoignent celles exprimées par M. François Sauvadet tout à l'heure. Compte tenu de la divergence sur les statistiques échangées, je pense qu'il serait extrêmement utile que nous procédions à une évaluation de l'absentéisme dans les différentes fonctions publiques. Les chiffres que j'ai en tête, notamment pour la fonction publique territoriale, sont plus élevés que les chiffres de l'INSEE évoqués par M. Alain Tourret. Nous pourrions suggérer au Président Bartolone que cette évaluation soit réalisée par le Comité d'évaluation et de contrôle.

Je m'étonne que l'on puisse comparer les évaluations données par l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) avec celles fournies par l'INSEE. L'IFRAP est une association financée sur fonds privés. L'INSEE, en revanche, est une administration dont l'indépendance, y compris vis-à-vis du Gouvernement, est garantie non seulement par la loi mais également par les traités internationaux. Je pense donc que nous pouvons tous nous mettre d'accord sur le fait que les chiffres produits par l'INSEE sont incontestables.

Vous évoquez M. le Président la nécessité d'un travail approfondi sur ces évaluations chiffrées. J'approuve une telle démarche, mais il faudrait alors comparer les évaluations relatives au secteur public à celles relatives au secteur privé selon qu'il soit couvert, ou pas, par des conventions collectives. Ma propre expérience dans le privé m'a appris que les entreprises préfèrent que leurs salariés s'absentent lorsqu'ils sont malades, notamment afin d'éviter la propagation des maladies virales.

Enfin, sur le plan des principes, la justice sociale impose, non pas de poursuivre un moins-disant social, mais plutôt d'aligner les droits des agents publics sur ceux de la grande majorité des salariés du secteur privé, qui sont couverts par des conventions collectives.

Il n'en demeure pas moins que depuis une quinzaine d'années le nombre des indemnités journalières connaît une augmentation considérable et que ces indemnités sont financées par la dette. Il s'agit d'une dépense sociale qui doit être concernée par la problématique plus générale de maîtrise de la dépense publique.

L'INSEE indique qu'il n'y a pas eu de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. J'approuve Mme Berger quant à la nécessité de ne pas comparer les chiffres INSEE et les chiffres de l'IFRAP, institut à l'idéologie libérale. De plus, une étude récente de février 2013 de la DARES sur les absences pour raison de santé prouve qu'il n'y a pas de problème d'absentéisme propre à la fonction publique. Les comportements ne sont pas très différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d'arrêt de travail : 3,9 % d'absents pour raison de santé chez les fonctionnaires pour 3,7 % chez les salariés en CDI. En outre, on constate, je n'y peux rien, que les absences pour raisons médicales augmentent en fonction de la féminisation de l'emploi. Or, les femmes sont plus nombreuses dans la fonction publique.

Il y a dans la fonction publique des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le secteur privé d'ailleurs, et le présent article vise à renforcer les dispositifs de contrôle.

Plus généralement, le débat sur le jour de carence doit nous conduire à une réflexion sur la couverture des agents publics par des contrats de prévoyance. Aujourd'hui, 77 % des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Je suis favorable à ce que les fonctionnaires puissent également bénéficier de tels contrats de prévoyance. Les fonctionnaires paieraient certes une cotisation, mais l'État employeur prendrait également en charge une partie du coût de cette couverture. Le montant des versements de l'État pourrait alors représenter plusieurs centaines de millions d'euros. En tout cas, il sera plus élevé que les 60 millions d'euros que coûtera pour l'État la suppression du jour de carence prévu par le présent article.

Je soutiens l'amendement présenté par le président Carrez. Le débat que nous avons montre l'intérêt d'une mission d'évaluation sur ce sujet compliqué comme il l'a souhaité.

Il est vrai que la généralisation des contrats de prévoyance dans le secteur privé posera immanquablement la question de leur mise en oeuvre dans la fonction publique. Une fois cet alignement effectif, nous pourrons nous poser la question de l'absentéisme en général sans opposer un secteur à un autre.