Intervention de François-Michel Lambert

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi apparaît aujourd’hui comme une évidence. Pourtant, sans le tonnerre qu’a provoqué l’affaire Cahuzac, nous aurions sans doute attendu plusieurs années avant qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. Cette crise n’a cependant été transformée en projet positif que grâce à la volonté du Gouvernement et de la majorité de combattre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Dès la loi de finances rectificative de 2012, le Gouvernement avait proposé différentes mesures pour mieux lutter contre la fraude et dans le cadre de la loi relative à la régulation du secteur bancaire, un amendement proposé par M. le ministre Pierre Moscovici, et adopté par notre Parlement, anticipait le FATCA européen, faisant de la France l’un des moteurs de la lutte contre la fraude en Europe.

Cette loi ne pourra cependant prendre toute son envergure sans la mobilisation de la communauté internationale et de l’Union européenne. Qui aurait pu prédire l’engagement des Anglais contre l’évasion fiscale ? Il y a encore quelques mois, c’était inimaginable. Cette accélération, nous la devons à l’érosion de l’assiette fiscale que connaissent la majorité des pays occidentaux et qui participe au creusement de la dette. Alors que l’augmentation des impôts et la réduction de la dépense publique doivent être mesurées, lutter contre l’évasion fiscale devient une nécessité.

Pour mesurer l’importance de la lutte contre la fraude dans le rétablissement des comptes publics, il suffit de mettre en parallèle les milliards d’impôts qui s’évaporent tous les ans – entre 30 et 80 milliards, selon les estimations - avec les 50 milliards que notre pays doit économiser à l’échéance de 2017-2018 pour rééquilibrer ses comptes. Plus d’évasion fiscale égale plus de dette !

Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu. Économique : collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Moral : répondre à la crise de confiance. Politique : montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent.

Cette loi représentait, dès sa présentation devant l’Assemblée, une véritable avancée en raison du durcissement des peines sanctionnant la fraude en bande organisée : sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance ou encore les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux.

Grâce à la collaboration de qualité qui a pu être nouée avec la garde des sceaux, les ministres des finances et du budget et leurs services, Yann Galut, rapporteur principal et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, le Parlement a pu faire progresser cette loi. Je souhaiterais en particulier souligner deux grandes avancées : la protection des lanceurs d’alerte et le registre public des trusts.

Grâce à cette loi, les personnes informant les autorités de l’existence d’une fraude dont ils ont été les témoins dans le cadre de leur activité professionnelle seront protégées. L’opposition, trop longtemps complaisante avec la fraude, tantôt critique, tantôt absente a préféré évoquer une atteinte aux libertés en stigmatisant ceux qu’elle considère comme des délateurs, alors qu’ils ne font pourtant qu’oeuvre de salut public.