Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Explications de vote communes
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1019 organique (1 amendement)
- Rapport N° 1131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
- Projet de loi N° 1424 organique
- Rapport N° 1494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Étienne Blanc (20 interventions)
- Alain Tourret (10 interventions)
- Philippe Vigier (9 interventions)
- Yves Goasdoue (6 interventions)
- François-Michel Lambert (3 interventions)
- Éric Alauzet (3 interventions)
- Nicolas Sansu (2 interventions)
- Gaby Charroux (1 intervention)
