Intervention de Alain Tourret

Désormais, la fraude fiscale en bande organisée sera passible d’une peine de sept années d’emprisonnement. Les enquêteurs pourront disposer de moyens d’exception : surveillance, écoute, infiltrations. Il faut y ajouter le renforcement de la capacité d’intervention des associations de lutte contre la corruption, et uniquement contre elle.

En revanche, nous sommes toujours inquiets quant au rôle donné aux lanceurs d’alerte. S’agissant du statut des repentis, il peut inquiéter les défenseurs des libertés individuelles, même si l’Italie et d’autres grandes nations européennes y ont déjà eu recours. Observons cependant que la fraude fiscale s’est structurée, organisée de manière industrielle. Il serait bon de rompre avec l’impunité dont bénéficient les conseillers en optimisation fiscale, qu’ils soient avocats ou non.

Faut-il continuer à transiger en matière de fraude fiscale ? C’est une question. Nous comprenons la nécessité de faire rentrer une partie du produit fraudé mais cela se fait au détriment de l’exemplarité. Pour un vol de vélo ou la consommation de cinquante grammes de haschich, on peut être condamné à de la prison ferme.