Intervention de Yves Goasdoue

Alors même que l’état des finances publiques en France fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en oeuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude constitue un devoir impérieux. La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie. La prochaine loi de finances complétera l’ouvrage, spécialement en matière d’optimisation fiscale. Les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui représentent des avancées considérables. Les propositions gouvernementales qui en sont à l’origine annonçaient clairement la détermination de notre majorité à endiguer ce fléau et le travail parlementaire, particulièrement efficace, est venu accentuer cette démarche.

À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de nos deux rapporteurs mais également la fructueuse coopération avec nos collègues des groupes écologiste, RRDP et GDR. Fruits d’une belle collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, les dispositifs prévus par les projets de lois renforcent chaque étape de la lutte contre la fraude, de la détection à la sanction. Ainsi, les moyens du contrôle fiscal et douanier sont consolidés. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, est étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe. Les obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal sont renforcées. Le contrôle des numéros d’attribution de la TVA intracommunautaire est durci. Les sanctions en cas de fraude avérée sont révisées pour les rendre plus dissuasives et mieux adaptées à l’auteur de l’infraction. Les moyens de lutte contre la fraude fiscale internationale sont considérablement développés grâce à l’échange automatique d’informations.

A côté de ces nombreux points de consensus, certains points de discorde subsistent. Il a été demandé à l’Assemblée nationale de trancher. Nous avons donc tranché en faveur de la création d’un parquet financier, bras armé de la lutte fiscale et futur interlocuteur du parquet européen. Prétendre qu’il ne sera pas indépendant et créera des conflits de compétences est une argutie. Elle ne convainc que ceux qui souhaitent, au fond, que rien ne bouge. Nous avons tranché en faveur de l’octroi aux associations agréées du droit de se porter partie civile, en coordination avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les préconisations de l’OCDE.

Il ne s’agit nullement d’une privatisation de la justice, ni d’ailleurs d’une mesure exceptionnelle dans notre droit. Nous avons tranché en faveur de l’assouplissement de la preuve à apporter en matière de blanchiment, de manière à mieux appréhender ces délits excessivement difficiles à qualifier. Enfin, nous avons tranché en faveur d’une large protection des lanceurs d’alertes pour les soustraire au maximum aux pressions morales et financières qu’un employeur frauduleux peut exercer pour s’assurer de leur silence. Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de tout faire pour rétablir, autant que faire se peut, une meilleure égalité devant l’impôt.