Intervention de Étienne Blanc

Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deux volets. Le premier consiste à renforcer les sanctions contre les fraudeurs. Vous avez renforcé la protection des lanceurs d’alerte et fait en sorte qu’un salarié constatant un montage fiscal un peu limite puisse le dénoncer en étant protégé, même s’il a participé à son élaboration. Soit. Et puis, vous avez, comme vous le faites toujours, renforcé les sanctions pénales frappant les fraudeurs. Je rappelle que la loi de 1977, qui à l’époque avait marqué la République, prévoit pour les fraudeurs fiscaux des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Vous avez décidé de porter tout cela à sept ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Nous nous sommes demandé, en commission, combien de personnes ont été frappées par les foudres de la justice. Aucune sanction pénale n’a été appliquée contre des fraudeurs à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Dès lors, pourquoi portez-vous le maximum de la peine encourue à sept ans et 2 millions d’euros ? Par affichage ! En effet, cela vous a permis, dans la presse spécialisée et vos administrations, de vous présenter comme insoupçonnables au motif que vous renforcez les sanctions !