Intervention de Charles de Courson

Le deuxième amendement, n° 193 rectifié , concerne les installations soumises à la TGAP, et tend à exonérer celles de ces installations qui satisfont aux seuils d'efficacité énergétique définis dans des textes communautaires.

Le troisième et dernier amendement, n° 206 , deuxième rectification, a pour objet d'apporter une précision sur un point assez technique. C'est une histoire de fous. Je vous explique. Une circulaire des douanes du 26 juin 2012 a provoqué un changement de doctrine significatif sur le plan de la fiscalité, qui génère une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND. En effet, d'après cette circulaire, les ISDND exclusivement affectés à la réception de ces déchets ne sont pas assujetties, alors que les ISDND stockant des déchets d'amiante dans des alvéoles spécifiques doivent payer la TGAP.

Monsieur le ministre, si vous vous engagez à remédier à cela par voie de circulaire, je suis prêt à retirer mon amendement, mais nous pouvons aussi le voter, si vous préférez, pour que tout soit clair.