Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 13, amendements 189 193 206
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chers collègues, tout le monde a compris que nous abordons là des sujets extrêmement importants, puisqu'il s'agit de prévenir la production des déchets, de préparer ces déchets en vue de leur réemploi, de développer leur recyclage et leur valorisation, et enfin, de les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Cela étant dit, s'agissant de votre amendement n° 193 rectifié , comme d'ailleurs de l'amendement n° 661 de M. Le Fur, l'analyse que j'en fais me conduit à penser – peut-être faudrait-il rechercher les textes précis, voire suspendre la séance pour les consulter… – qu'ils ne sont pas conformes au droit communautaire, parce que l'exonération totale de TGAP pour des installations d'incinération ne respecte pas la hiérarchie prévue par la directive sur les déchets de 2008. Sur cet amendement, la commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 206 , deuxième rectification, j'ai presque envie de vous demander de le défendre à nouveau…
