Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous avez raison, c’est une mesure de justice. En effet, dans un contexte où tous les Français et toutes les administrations sont appelés à l’effort, lutter contre la fraude fiscale est une manière de dire que le redressement des comptes publics passe par un respect des principes de la République et de la justice.

Nous avons pris une cinquantaine de mesures depuis 2012 à travers la loi de finances rectificative de la fin de l’année et la loi de finances pour 2013, sans oublier la loi que vous venez de voter, laquelle institue des dispositifs nouveaux pour lutter contre la fraude fiscale.

D’abord, nous avons décidé de lutter contre l’optimisation fiscale à laquelle se livre un certain nombre d’entreprises. Cela passe par une inversion de la charge de la preuve pour le transfert de bénéfices à l’étranger,…