Intervention de Bernard Cazeneuve

…mais aussi par un durcissement des conditions de déduction des intérêts des bénéfices, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tentées d’optimiser leur impôt en minimisant leurs bénéfices en France, par exemple en en transférant une partie à l’étranger.

Nous avons aussi décidé – je veux saluer, à cet égard, le travail du rapporteur, Yann Galut, et de Mme Mazetier – d’aller plus loin, dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, en renforçant les peines encourues par les contribuables ayant depuis longtemps oublié d’acquitter leurs impôts. Nous voulons également mieux articuler l’action de l’administration de Bercy et celle de l’administration fiscale. Enfin, une circulaire a été prise qui a conduit 4 000 Français en contravention avec le droit à se présenter devant l’administration pour régulariser leur situation.