Intervention de Victorin Lurel

Je comprends votre impatience, madame la députée, mais croyez-moi : les choses avancent. Le Premier ministre a arbitré le contenu, le périmètre et le calendrier de sortie de ce décret. Vous avez raison : le précédent décret de 2010 n’a pas rempli ses objectifs, puisqu’il s’agissait de compenser des marges qui nous semblaient trop importantes.

Notre objectif est de publier ce décret avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le 28 octobre dernier, nous en avons adressé le projet à l’Autorité de la concurrence, dont l’avis préalable est obligatoire et qui devrait le rendre avant la fin du mois de novembre. Les cinq départements et les quatre régions d’outre-mer ont d’ores et déjà été saisis de ce projet de décret et les préfets ont reçu pour instruction de les communiquer pour information à l’ensemble des opérateurs concernés. Enfin, le Conseil d’État est en cours de saisine, et nous espérons que cette grande institution pourra rendre son avis dans les meilleurs délais.

Vous le voyez : le train est bien parti, et le décret sera publié prochainement. Je précise que les gérants de stations-service ne sont plus inclus dans le périmètre concerné. Il s’agit de permettre aux entreprises de dégager des marges raisonnables et équitables, et de garantir le juste prix au consommateur !