Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 6 novembre 2013 à 22h00
Loi de finances pour 2014 — Outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, tout a été dit, et longuement dit, en commission élargie. Je ne répéterai pas ici mon intervention en commission. Le budget a été travaillé dans des conditions satisfaisantes, et il est lui-même satisfaisant.

Je voudrais ce soir faire une fois de plus un plaidoyer en faveur de la défiscalisation. Pardon d’insister, monsieur le ministre, mais je tiens à vous faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir de ce système. Dans le cadre de l’aménagement du territoire, la défiscalisation a des effets vertueux en outre-mer – j’ose le mot – parce qu’elle permet la création d’emplois, la création de richesses. Pour compenser les handicaps – l’insularité, l’éloignement, etc. –, il est nécessaire que l’outre-mer ait un traitement différent des autres zones du territoire. C’est d’ailleurs le principe des zones de revitalisation rurale que j’avais créées en 1994, en tant que rapporteur de la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire. Je regrette que les spécialistes de la loi fiscale, et en disant cela je m’adresse à M. le ministre du budget, considèrent que la défiscalisation entre dans le cadre de ce que l’on appelle les niches fiscales et la rejettent brutalement, au même titre que des niches à vocation spéculative qu’il faut, elles, proscrire.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la manière dont vous avez permis au Parlement de travailler car vous l’avez associé. J’ai le souvenir des plaidoyers que j’ai pu faire, en tant que rapporteur spécial, pour préserver cette défiscalisation outre-mer à laquelle je suis attaché.

J’ai donné mon assentiment s’agissant du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. S’agissant du logement social, la mesure proposée est une option entre le crédit d’impôt et la défiscalisation : j’y suis favorable également parce que les volumes des entreprises leur permettent de préfinancer le crédit d’impôt et leur trésorerie leur permet de faire fonctionner le système. Donc, je ne suis pas contre le fait qu’il y ait une option et que l’on puisse choisir. En revanche, le fait que vous ayez introduit le crédit d’impôt dans le secteur dit du plein droit et pour les entreprises réalisant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires m’inquiète beaucoup, pour deux raisons. D’abord, parce que ces entreprises n’ont pas la capacité de préfinancer leurs investissements, et qu’elles n’ont pas non plus la surface en trésorerie nécessaire. Ensuite, parce qu’on m’a indiqué sur place qu’il n’y avait pas d’encadrement de la défiscalisation, qu’il n’y avait pas les moyens ni les directives, monsieur le ministre du budget, pour effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier que les choses soient faites dans le bon sens.

À partir de là, avec M. Fruteau nous avons commis un rapport dont je suis totalement solidaire. Nous proposons un encadrement de la défiscalisation qui devrait permettre de rendre le système plus vertueux et d’éviter les débordements.

Avec 3,9 milliards d’euros, les incitations fiscales sont donc au rendez-vous pour 2014. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement ce soir, même si un rendez-vous est prévu en 2017, qu’il n’y a pas d’arrière-pensée à Bercy pour substituer brutalement à la défiscalisation le crédit d’impôt, et que l’on restera dans ce système optionnel qui se fera au choix des intéressés. Bien sûr, vous allez refuser l’amendement que je propose à l’article 13 du projet de loi de finances…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion